La lettre de mise en demeure

Qu’est-ce qu’une lettre de mise en demeure ?

La lettre de mise en demeure est un document formel. Elle a pour but d’inciter une autre personne à faire ou à ne pas faire la chose dont elle s’est obligée dans un certain délai.

Par exemple, si un vendeur s’est engagé à livrer et à installer chez vous une cuisine et que vous êtes toujours sans nouvelles de lui un mois après la date de livraison prévue, vous pouvez lui écrire pour lui rappeler ce que prévoit votre contrat et pour exiger la pose dans un délai que vous fixerez. Cette lettre sera une mise en demeure.

La mise en demeure, c’est un avertissement final, une dernière chance que vous laissez à la partie adverse avant de lui imposer une solution.

Par exemple, vous pourrez exiger un paiement ou un geste donné, à défaut de quoi vous irez devant les tribunaux. Si cette personne règle le problème, tant mieux. Sinon, elle aura été avertie que vous êtes décidé à faire respecter vos droits.

Une mise en demeure, ce n’est pas un jugement.

La personne qui la reçoit n’est pas obligée de faire ce qui y est demandé si elle n’est pas d’accord.

Avant d’introduire une action judiciaire, envoyer d’abord une mise en demeure.

  • La mise en demeure est parfois obligatoire. Dans ce cas, si aucune mise en demeure n’a été envoyée, le tribunal pourra rejeter votre demande.
  • La mise en demeure sert très souvent de point de départ pour le calcul des intérêts.
  • Par ailleurs, la mise en demeure peut avoir pour effet d’inciter l’autre partie à régler le problème avec vous, sans passer par les tribunaux.

Que doit-elle contenir comme information ?

Une mise en demeure doit :

  • être rédigée sous forme de lettre (date, coordonnées du destinataire et de l’expéditeur, signature) envoyée en recommandé avec accusé de réception ;
  • contenir la mention « mise en demeure » quelque part dans l’en-tête de la lettre afin que la personne qui la reçoit sache à quoi s’en tenir ;

Dire clairement et fermement ce que vous demandez pour vous déclarer satisfait :

  • Mentionner pourquoi vous êtes en droit d’exiger ce que vous demandez. Vous rappellerez, par exemple, qu’un contrat a été signé entre vous et le destinataire de la lettre ;
  • Fixer le délai à l’intérieur duquel vous entendez obtenir satisfaction. Ce délai doit être raisonnable ;
  • Dire quelles seront les conséquences si vous n’obtenez pas satisfaction. Par exemple, que vous saisirez la justice.

Lorsqu’une personne a pris un engagement contractuel et qu’elle ne l’exécute pas dans les conditions et à la date convenus, il est indispensable que le créancier la mette en demeure. C’est seulement à partir de celle-ci que le débiteur sera considéré légalement comme étant en retard et qu’il sera passible de dommages et intérêts.

Le débiteur (celui qui doit exécuter l’obligation) n’est pas en faute du seul fait de l’arrivée du terme, qu’il s’agisse d’une obligation de somme d’argent ou d’une quelconque prestation. On considère, en effet, qu’en l’absence de manifestation du créancier (le bénéficiaire de l’obligation), le débiteur a pu penser qu’on lui avait tacitement consenti un délai.

La mise en demeure est donc une condition indispensable à l’allocation d’intérêts moratoires, lesquels ne courent qu’à compter de la constatation officielle du retard sans jamais pouvoir s’appliquer à la période antérieure.


Exemple : Lettre de mise en demeure de remboursement après rétractation d’une commande passée à distance

Vos : Nom, Prénom, adresse
à : Nom ou raison sociale, adresse du destinataire

Lettre recommandée avec AR

à (Lieu), le (Date)

Objet : Mise en demeure
Référence : n° et date de la commande

Messieurs,

En date du ……, je vous ai passé commande de ……. (préciser la nature de l’objet commandé, ses références exactes, ses caractéristiques telles qu’elles sont énumérées sur le bon de commande).

Le bon de commande stipulait que la livraison devait intervenir le ….. (si une date a été prévue sur le bon de commande) ou dans un délai de …

Or, le produit que vous m’avez livré n’étant pas conforme à ma commande, je vous l’ai donc retourné à vos frais et usé de mon droit de rétractation conformément aux articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation.

En conséquence, je vous mets en demeure de me rembourser sans délai :

– le montant de cette commande, soit …….€, majoré des intérêts au taux légal (0,04 % pour 2013) au-delà de trente jours suivant la date de réexpédition des produits ;
– les frais de réexpédition du produit non conforme, soit ….. € ;
– en réparation du préjudice que m’a causé votre défaillance, la somme de … €.

Faute d’une réponse favorable de votre part sous huitaine, je me verrais dans l’obligation de saisir la justice pour faire valoir mes droits.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Votre signature

Copie à UFC-Que Choisir Metz


CE QUE DIT LE CODE CIVIL

Article 1139
« Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, telle une lettre missive lorsqu’il ressort de ses termes une interpellation suffisante, soit par l’effet de la convention, lorsqu’elle porte que, sans qu’il soit besoin d’acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure ».

Article 1146
« Les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation, excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s’était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu’il a laissé passer ».

Article 1228
« Le créancier, au lieu de demander la peine stipulée contre le débiteur qui est en demeure, peut poursuivre l’exécution de l’obligation principale ».

Article 1229
« La clause pénale est la compensation des dommages et intérêts que le créancier souffre de l’inexécution de l’obligation principale . Il ne peut demander en même temps le principal et la peine, à moins qu’elle n’ait été stipulée pour le simple retard ».

Article 1230
« Soit que l’obligation primitive contienne, soit qu’elle ne contienne pas un terme dans lequel elle doive être accomplie, la peine n’est encourue que lorsque celui qui s’est obligé soit à livrer, soit à prendre, soit à faire, est en demeure ».

Article 1153
« Dans les obligations qui se bornent au paiement d’une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l’exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d’un autre acte équivalent telle une lettre missive s’il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance ».

Code de la consommation (ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance)

Article L121-20
« Le consommateur dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d’existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.

Lorsque les informations prévues à l’article L. 121-19 n’ont pas été fournies, le délai d’exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l’acceptation de l’offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ».

Article L121-20-1
« Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s’effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement ».


JURISPRUDENCE

Les intérêts sont dus à l’assureur subrogé à compter de la mise en demeure.

Un expéditeur charge une société (A) de transporter des colis en Italie, mais celle-ci se substitue une autre société (B) qui, elle-même, se substitue également une autre société (C). Or les marchandises se trouvent partiellement volées lors de leur acheminement. L’assureur de l’expéditeur, subrogé dans les droits de ce dernier pour l’avoir indemnisé, assigne les sociétés A et B, ainsi que leurs assureurs respectifs. La société A et son assureur appellent en garantie la société B, qui appelle en garantie la société C.

Pour affecter d’intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 1998 la condamnation de la société A à payer à l’assureur de l’expéditeur la somme de 446 512,34 euros, la cour d’appel saisie du litige retient que le montant du dommage n’étant pas contesté, les sociétés A et B seront condamnées in solidum à payer à l’assureur de tels intérêts depuis la date à laquelle l’expéditeur a établi une quittance subrogatoire au profit de son assureur.

Or, cette motivation est censurée sous le visa de l’article 1153 du Code civil par la Chambre commerciale de la Cour de cassation qui énonce que "la créance de l’assureur dont le recouvrement est poursuivi par subrogation dans le droit d’actions de la victime, n’est pas indemnitaire et se borne au paiement d’une somme d’argent". Dès lors, en statuant comme elle l’a fait, alors que les intérêts sont dus à l’assureur subrogé à compter de la mise en demeure, la cour d’appel a violé l’article 1153 du Code civil. Cette solution se trouve réitérée dans les mêmes termes par un autre arrêt rendu le même jour (Cass. com., 5 déc. 2006, n° 05-16.462, D).

Cass. com., 5 déc. 2006, n° 04-18.621, P B R

Source : Lamyline – 12/01/2007

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