Questions portant sur des aspects réglementaires et de loyauté des transactions

• Pas de réglementation française sur le Halal

Il n’existe pas, dans la réglementation française, de définition de ce qu’est un produit halal. En effet, comme pour les produits casher, la définition de ce qui est ou de ce qui n’est pas halal ne saurait être sous la responsabilité de l’État, car elle dépend exclusivement des autorités religieuses concernées (voir ci-après). En conséquence, les autorités françaises au niveau local (services de la protection des populations – anciennement DDCCRF) ou au niveau national (Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes - DGCCRF), ne sont pas habilitées à vérifier la conformité de denrées alimentaires vis-à-vis de la Loi coranique.

• Les points que les services de contrôles peuvent vérifier

En revanche, le service de répression des fraudes étant tenu de garantir la loyauté des transactions, il est en mesure de vérifier trois points :

• Tromperie sur des produits porteurs de la mention "halal" : ce principe général de loyauté des transactions, signifie tout d’abord qu’il ne doit pas y avoir de tromperie manifeste sur les produits vendus comme "halal". Ainsi, des produits contenant du porc ou de l’alcool ne peuvent évidemment pas être vendus avec la mention "halal". Dans le cas où des consommateurs relèveraient de telles pratiques chez les professionnels, ils devront en informer les services de la direction départementale de la protection des populations (DDPP), afin que ceux-ci puissent engager une action contre le professionnel mis en cause.

• La certification des produits "halal" : si la DGCCRF n’est pas habilitée à vérifier la conformité des produits au regard de la Loi coranique, elle considère, en revanche, qu’elle peut contrôler pour le "halal" les mêmes points que ceux des filières qui s'imposent des cahiers des charges spécifiques (on peut citer par exemple certaines filières de l’agriculture biologique ou du commerce équitable, dont les produits sont porteurs d’une mention telle que "Bio équitable", "Max Havelaar", etc, que les autorités appellent "marque privée à usage collectif").

Appliqué au "halal", cela signifie que les produit porteurs de cette mention doivent être issus d’une filière certifiée par un organisme certificateur sur la base d’un cahier des charges. Or, il apparaît que certains produits vendus comme "halal" ne sont pas tous issus de filières certifiées. Dans ce cas de figure, les services de contrôle peuvent également prendre des sanctions à l’encontre du contrevenant.

• Les codes d’usage professionnels pour des produits ne contenant pas de porc : au-delà de ces règles générales appliquées à l’utilisation de la mention "halal", le service de répression des fraudes peut également s’appuyer sur certains codes d’usages professionnels définissant la composition des produits alimentaires. Par exemple, le code des usages de la charcuterie, de la salaison et des conserves de viandes, ne prévoit pas que des merguez puissent contenir du porc.

Au niveau national, ce code a été approuvé par la DGCCRF. Ce code peut donc, sous le contrôle des tribunaux, servir de référence afin de s'assurer du caractère loyal et marchand des produits. C’est sur cette base que les fraudes ont déjà sanctionné des professionnels qui commercialisaient des merguez contenant du porc (indépendamment de toute référence au caractère halal du produit). Là encore, dans le cas où des consommateurs relèveraient de telles pratiques frauduleuses, ils pourraient en informer la DDPP locale.

• Les conditions d’hygiène à l’abattage : des normes d'hygiène sont définies précisément par la réglementation européenne dans le but de minimiser les risques de contamination des viandes lors de l’abattage. Celles-ci portent notamment sur l’équipement, la conception des ateliers d’abattage et des ateliers de découpe, le déroulement de l'abattage et des opérations de découpe. Les services de la DDPP sont tenus de vérifier régulièrement la conformité des établissements à ces obligations qui, s’agissant d’hygiène, constituent un aspect primordial de la réglementation. C’est pourquoi, toute défaillance observée par les consommateurs doit être immédiatement signalée à la DDPP.

Compte tenu de l’absence de données officielles chiffrées permettant de connaître la proportion de produits réellement concernés par des non conformités éventuelles, l’UFC-Que Choisir a saisi la DGCCRF et la Direction Générale de l'Alimentation (DGAL), afin que ces directions diligentent des enquêtes sur les garanties d’utilisation de la mention "halal" (DGCCRF) et sur le respect des normes sanitaires à l’abattage (DGAL).

• Réglementation portant sur le bien-être animal et la dérogation pour l’abattage rituel

La réglementation européenne (directive n° 93/119/CE du 22 décembre 1993 sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort) exige que les animaux soient étourdis avant abattage ou bien mis à mort instantanément. Cette exigence réglementaire ne s’applique pas, en revanche, à l’abattage rituel. En clair, le fait de ne pas étourdir un animal avant sa mise à mort est conforme à la réglementation si cet animal est abattu selon les prescriptions spécifiques d’un rite religieux.

Questions portant sur la conformité des produits alimentaires aux règles coraniques

Seules les autorités religieuses musulmanes peuvent renseigner les consommateurs sur d’éventuelles questions portant sur la conformité de tel ou tel produit alimentaire à la Loi coranique. A titre d’information, il ne semble pas exister à ce jour en France d’interprétation unifiée sur la définition des produits halal. C’est la raison pour laquelle le Conseil Français du Culte Musulman (CFCM) s’est saisi de ce problème et travaille à l’élaboration d’une charte. Au moment où ce document a été rédigé, la charte du CFCM n’était pas encore publiée.

Source : UFC-Que Choisir Paris - 24/01/2012.