Les risques du prélèvement auto

Vos témoignages 13 juin 2011

Prélever le montant d’une facture à l’insu du débiteur…

Copie de la lettre d’un consommateur mécontent envoyée à son fournisseur de gaz

Aujourd’hui, un prélèvement automatique de 394,49 € a été fait sur mon compte courant correspondant au relevé effectué récemment par un de vos agents à mon domicile.

Alors que, depuis de nombreux mois, j’ai opté pour la facture en ligne (économie de papier environnement), je n’ai reçu aucune facture, aucune information pour m’indiquer la date et le montant de ce prélèvement. Suite à ce débit sans information préalable, mon compte était à découvert. Fort heureusement, suivant mes comptes au quotidien via Internet, j’ai de suite régularisé la situation.

Je trouve votre attitude scandaleuse et n’ose imaginer les conséquences chez une personne qui aurait déjà quelques soucis avec sa banque.

Je vous rappelle que, les années précédentes, l’estimation de mes consommations de gaz a été fortement surévaluée. Vous avez pu ainsi profiter de sommes d’argent bien avant qu’elles ne vous soient dues. Quand allez-vous respecter le consommateur et faire le travail sérieux qu’un client attend de vous ?

MJ F – 23/03/2011

NOS COMMENTAIRES

Lorsque le montant de la facture est variable, la société prestataire doit en aviser préalablement son client (en précisant le montant et la date du prélèvement) pour lui permettre de vérifier que son compte bancaire présente une provision suffisante.

Dans le cas contraire, la banque rejettera le prélèvement et facturera des frais de rejet qui peuvent aller jusqu’à 20 €. Pour sa part, le créancier pourra suspendre provisoirement ou résilier ce mode de paiement.

Nota : Contrairement à ce qui se produit pour le rejet d’un chèque, un rejet de prélèvement automatique n’est pas déclaré à la Banque de France.

En cas de désaccord sur le montant du paiement, le client dispose désormais de recours (articles L.133-1 et suivants du Code monétaire et financier).

1) Si le problème a été constaté avant que le compte ne soit débité, il peut faire opposition, désormais sans frais. Depuis le 1er novembre 2009, les banques ne peuvent plus percevoir de frais pour opposition à un prélèvement.

Lorsque vous faites opposition, il faut en informer le créancier par courrier, en lui exposant les raisons de la contestation, avec copie à votre banque à laquelle vous préciserez que vous faites opposition en précisant le nom du créancier, le montant prélevé et la date prévue pour ce prélèvement. Cette demande doit être reçue par la banque au plus tard la veille de la date prévue pour l’opération.

Un bon conseil : Une opposition est temporaire (elle peut concerner un seul paiement ou une durée limitée), mais elle ne remet pas en cause l’autorisation de prélèvement. Lorsque vous résiliez un contrat, il ne faut donc pas se contenter d’une opposition aux prélèvements, mais révoquer le prélèvement automatique, ce qui aura pour conséquence de mettre fin définitivement à tout prélèvement intempestif comme nous le constatons malheureusement trop souvent lors de nos permanences.

2) Si le prélèvement a déjà été effectué, il est également possible de se faire rembourser rapidement par la banque, sans attendre le règlement du problème avec le fournisseur.

Deux cas de figure peuvent se présenter :

– Soit le prélèvement litigieux n’a pas été autorisé par le client ou a été mal exécuté. Le client dispose alors de treize mois suivant la date de débit pour contester l’opération par courrier, le remboursement devant lui parvenir immédiatement après.

– Soit le prélèvement a été autorisé, mais son montant exact n’était pas connu du client et beaucoup plus élevé qu’à l’accoutumé. Exemple : une facture de gaz de plus de 400 € alors que les prélèvements habituels sont dix fois inférieurs.

Le client dispose alors de huit semaines à compter du débit pour demander par écrit le remboursement de la somme contestée. La banque doit s’exécuter dans les dix jours ouvrables suivant la réception de la lettre de réclamation.

Dans les deux cas qui précèdent, le consommateur devra ensuite prendre contact avec son fournisseur pour régler la somme dont il est effectivement redevable.

Attention : En cas d’abus, le consommateur ayant contesté à tort un prélèvement se verra certainement facturer des frais d’impayés souvent prévus dans le contrat.

Un bon conseil : Pour éviter toute contestation, les courriers à votre banque et à votre fournisseur doivent être envoyés de préférence en recommandé avec accusé de réception.

Les risques de la facture numérique

De nombreux fournisseurs s’efforcent de convaincre leurs clients d’abandonner la facture papier au profit d’une facture consultable sur leur site Internet. Ils invoquent pour cela des considérations écologiques permettant d’économiser le papier. Mais la facture en ligne leur permet surtout de réduire leurs coûts alors qu’ils continuent souvent à inonder nos boîtes aux lettres de publicités commerciales.

La facture en ligne présente, par ailleurs, d’autres inconvénients :

– elle fait souvent perdre à l’abonné le contrôle de sa consommation ;
– pour certains consommateurs, les difficultés d’accès au site du fournisseur font qu’il finira par renoncer à consulter ses factures ;
– les consommateurs peu organisés oublieront d’archiver leurs factures numérisées et perdront ainsi l’historique de leur consommation.

Un bon conseil : Le consommateur insatisfait peut toujours demander à son fournisseur de revenir à la facturation papier.

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